Contrat type

Conditions Générales du Contrat de Location

  1 - Ce contrat de location est réservé à l'usage exclusif de la location du Chalet sis 2, route du col de Chioula,   09110 SORGEAT.
Le locataire signataire du présent contrat, conclu pour une période ne pouvant en aucun cas excéder la durée initialement prévue, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit du maintien dans les lieux à l'issue de la période de location.

2 - CAUTION
A l'arrivée du locataire, outre le loyer, une caution d'un montant indiqué de 150 € pour les personnes et 50 € pour les animaux sera demandée par les propriétaires. La caution sera remboursée le jour du départ, déduction faite des détériorations ou du coût de remise en état des lieux. En cas de départ de nuit entre 21H et 7 H, la caution est renvoyée par les propriétaires dans un délai n'excédant pas une semaine.

3 - UTILISATION DES LIEUX
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire un usage conformément à la destination des lieux. Il s'engage à rendre le chalet à son départ aussi propre qu'il l'aura trouvé à son arrivée, sauf accord initial entre les deux parties prévoyant un forfait de 50 € de frais de ménage.
La location conclue entre les deux parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf demande expresse et accord écrit des propriétaires.
Toute infraction à cette clause serait susceptible d'entrainer la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis aux propriétaires.

4 - NOMBRE DE LOCATAIRES
Si le nombre de locataires dépasse la capacité indiquée dans le descriptif du chalet et sans accord préalable, les propriétaires se réservent le droit de refuser les locataires supplémentaires et de limiter les occupants à la capacité du chalet ou de recevoir une majoration déterminée.

5 - ANIMAUX
Seuls les animaux indiqués au présent contrat seront acceptés par les propriétaires.

6 - INVENTAIRE - ETAT DES LIEUX
Un inventaire sera effectué contradictoirement par les propriétaires ou leur représentant au début et à la fin de la période de location.

7 - PAIEMENT
. Réservation
La réservation devient effective lorsque le locataire aura fait parvenir aux propriétaires un acompte de 25 % du montant total de la location ; un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée en page 1 ; une attestation de responsabilité civile de locataire (villégiature). Un exemplaire du contrat est à conserver par le locataire.
. Solde
Le solde de la location sera versé au moins 1 semaine avant l'entrée dans les lieux.

8- CHARGES ANNEXES
Sans objet.

9 - CONDITIONS D'ANNULATION
Toute annulation doit être notifiée aux propriétaires par lettre recommandée ou mail aux propriétaires.
a) Par le locataire aux propriétaires :
. Annulation plus de 30 jours avant le début du séjour :
    - l'acompte est restitué dans son intégralité.
. Annulation à moins de 30 jours avant le début du séjour :
    - l'acompte est restitué quand le chalet a pu être reloué pour la même période et au même prix.
    - l'acompte reste acquis aux propriétaires qui demanderont le solde du montant du séjour en cas de non relocation.
Si le preneur ne se manifeste pas dans les 24 H qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le présent contrat :
. le présent contrat devient nul et les propriétaires peuvent disposer de leur chalet.
. l'acompte reste acquis aux propriétaires qui demanderont le solde de la location.
b) Par les propriétaires au locataire :
. les propriétaires reversent au locataire le double du montant des sommes encaissées.

10 - INTERRUPTION DU SEJOUR
En cas d'interruption du séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement.

11 - LITIGES
Tout litige concernant l'état descriptif ou l'état des lieux doit etre soumis aux propriétaires dans un délai de 3 jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de l'entrée dans les lieux.
A l'issue du séjour et à défaut d'accord avec les propriétaires, toute réclamation doit etre adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires au plus tard huit jours après la fin du séjour.
En cas de désaccord persistant entre les parties, attribution exclusive est faite aux tribunaux de Rennes (35).

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